Apostille et légalisation de documents officiels
Apostille & légalisation
Apostille
L’apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention. Ne sont susceptibles d’être apostillés que les documents destinés à être produits dans un État faisant partie de la Convention de La Haye.
ATTENTION :
Ne sont susceptibles d’être apostillés que les documents destinés à être produits dans un État partie à la Convention de La Haye. Vous pouvez consulter la liste des pays ici.
ATTENTION :
La cour d’appel est sectorisée en fonction de la zone géographique de vos documents.
Compétence territoriale du service Apostille de la cour d’appel de Paris
En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l’apostille de la cour d’appel de Paris est territorialement compétent exclusivement pour délivrer l’apostille des actes dont l’autorité signataire, ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification, est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris (départements 75, 77, 89, 91, 93, 94).
L’apostille ne peut en aucun cas être déposée sur un document numérisé ou transmis par mail. Les documents présentés en vue d’être apostillés doivent faire apparaître en original :
la signature de l’autorité
la qualité et le nom du signataire
le sceau de l’autorité (exemple Marianne pour les Notaires)
Pour les documents traduits par des traducteurs assermentés, il faut voir apparaître la légalisation de la signature du traducteur par une mairie ou la Chambre de commerce et de l’industrie de Paris.
- Formulaire de demande de l’apostille
- Document original ou copie certifiée conforme :
Passeport
Présentez une COPIE CERTIFIÉE CONFORME par une mairie ou un notaire du ressort de la cour d’appel de Paris.
Diplômes, relevés de notes, certificats de scolarité
Présentez une COPIE CERTIFIÉE CONFORME par une mairie du ressort de la cour d’appel de Paris.
Acte de naissance
Présentez un ORIGINAL datant de moins de 3 mois et émanant d’une mairie du ressort de la cour d’appel de Paris.
Kbis
Présentez un ORIGINAL (papier de couleur BLEU et vierge de toutes mentions).
Acte notarié
Présentez un ORIGINAL (Sceau original du notaire (MARIANNE).
Légalisation
La légalisation est une certification et ne concerne que les documents destinés à être présentés hors de France. Seuls les documents d’origine française peuvent être légalisé en France. Sinon, il faut vous adresser au pays dans lequel le document a été créé. L’administration française accepte les documents en français bien sûr et en anglais de temps en temps. Pour les autres langues, il faut faire traduire par un traducteur assermenté en France.
Dans le cadre de vos activités, vous devez présenter vos documents aux autorités étrangères. Ces dernières demandent toujours la garantie sur l’origine et la conformité des pièces fournies.
Votre document devrait être authentifié par le Ministère des Affaires étrangères puis le consulat de pays destination.
Si le document est rédigé en langue étrangère, il devra impérativement être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté et répondant aux critères de conformité.
Certification matérielle de signature
La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.
Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur tous les actes publics français destinés à être produits à l’étranger, sous réserve du régime juridique en vigueur entre la France et le pays destinataire. Le document légalisé par le ministère des affaires étrangères sera ensuite légalisé par l’ambassade ou le consulat de l’État étranger sur le territoire duquel l’acte doit produire ses effets.
Advice Travel peut s’occuper de la légalisation de signature et de toute les procédures du Ministère des Affaires Etrangères et des consulats.
MAE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES BUREAU DES LÉGALISATIONS
57 boulevard des Invalides – rez-de-chaussée – 75007 Paris
8:30-13:15
L/M/M/J/V
01 53 69 38 28 ou 29
CCIP
Chambre de commerce de Paris
22 rue Georges PICQUART, 75017, Paris
L, Ma, J, V : 8h30 à 12h30
ME : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h45
Le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères n’est compétent que pour la légalisationdes actes publics français ou les documents privés préalablement certifiés par une autorité publique française, lorsque ceux-ci sont destinés à être produits à l’étranger.
Actes de l’état civil
Seuls les actes d’état civil français de moins de trois mois délivrés par la mairie les ayant établis – ou par le Service Central de l’État Civil pour les actes établis par un consulat de France – et comportant le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire peuvent être légalisés / traduits.
Certificats médicaux
Si émis par un cabinet privé (texte en français uniquement), les certificats médicaux doivent être visés par le Conseil national de l’Ordre des médecins, avant d’être présentés à la légalisation (en originaux seulement). Les ordonnances médicales ne peuvent être visées par l’Ordre des Médecins que si elles sont incluses dans un certificat médical. Seuls peuvent être légalisés les originaux de résultats de laboratoires d’analyses. Ces résultats doivent préalablement être visés par l’Ordre National des Pharmaciens.
Actes délivrés par des organismes européens et des organisations internationales
Ils doivent être légalisés dans le pays où les documents ont été établis. Par conséquent, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est compétent pour légaliser uniquement les documents délivrés par des organismes européens et des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec la France ou disposant d’une représentation en France.
Kbis :
Seul le Kbis original français datant de moins de trois mois et signé du greffe peut être légalisé / traduit. Il s’agit de la version que vous recevez par voie postale, sur papier bleu tramé, et non celle qui est téléchargeable sur le site d’Infogreffe.
Certificats de nationalité française
Seuls les certificats de nationalité française (CNF) originaux (art. 31-2 du Code civil) ou leur duplicata établi par le Tribunal d’instance concerné peuvent être légalisés et/ou traduits. NB : la mention du CNF figure sur l’acte de naissance depuis fin 1998.
Extraits de casier judiciaire (bulletin n°3)
Les demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) se font en ligne : casier-judiciaire.justice.gouv.fr Seuls les extraits de casier judiciaire français datant de moins de 6 mois et comportant le sceau et la signature du Ministère de la Justice peuvent être légalisés et/ou traduits. Après leur délivrance, l’authenticité de ces documents est vérifiable en ligne : formulaire de vérification (informations disponibles en plusieurs langues).
Actes sous seings privés (statuts, procurations, documents commerciaux, etc)
Les signatures doivent être originales et le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être apposés en toutes lettres, à côté de la signature. L’adresse complète de la société en France doit y figurer. La signature du signataire doit ensuite être certifiée :
En France : par une Mairie ou un notaire (sceau notarial obligatoire) en présence du signataire, ou par la Chambre de commerce et d’industrie dans laquelle la société est enregistrée.
Depuis l’étranger : par un service consulaire français
Diplômes français d’établissements publics et privés :
Document établi ou visé par un établissement public en France : Seules les copies certifiées conformes peuvent être légalisées.
ATTENTION : Conservez vos diplômes originaux, à ne surtout pas transmettre lors de votre demande.
Ces copies peuvent être effectuées sur présentation d’un original et de sa copie simple :
En France, par une mairie (en précisant que c’est pour l’étranger) ou éventuellement par un notaire (avec sceau notarial obligatoire)
Depuis l’étranger, par un service consulaire français
Devront obligatoirement figurer en original sur chaque page de la copie :
Le cachet de certification, le sceau avec Marianne de l’autorité publique, le nom, le prénom, la signature manuscrite, la date de certification et la qualité de l’agent public qui certifie la copie.
Actes notariés
En version originale signée du notaire ou uniquement les copies certifiées par l’office notarial ayant établi l’acte authentique. NB : Le sceau notarial (modèle uniforme avec Marianne) en original doit être apposé dès lors qu’un notaire français intervient sur un document destiné à l’étranger.
Carte Nationale d’identité, passeport, livret de famille :
Uniquement les copies certifiées conformes par une mairie (en précisant que c’est pour l’étranger) ou éventuellement par un notaire (avec sceau notarial obligatoire).
Devront figurer sur la copie : le cachet de certification, le sceau avec Marianne de l’autorité publique, le nom, la signature manuscrite et la qualité du responsable qui certifie la copie.
Document établi par un établissement privé en France :
Les documents émis par des établissements d’enseignement privés, dont aucun des signataires émetteurs de l’acte n’est un agent public, ne peuvent pas être légalisés en l’état, ni en copie certifiée conforme.
Ils doivent préalablement respecter les mêmes conditions que celles des actes sous seing privé (cf. supra), dont la certification matérielle de signature de l’émetteur du document auprès de la Chambre de commerce compétente.
Actes judiciaires (jugements de divorce, etc) :
Seuls les originaux signés du Greffe peuvent être légalisés, ou uniquement les copies certifiées conformes par le Tribunal ayant établi ces actes.
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